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La vente n
Webb9 apr. 2024 · Depuis l’entrée en vigueur du nouveau code civil, l’article 5.17 prévoit que si la partie lésée avait une confiance légitime que le contrat serait conclu, la rupture des négociations est non seulement considérée comme fautive mais peut donner lieu à une indemnisation totale des bénéfices nets attendus de la conclusion du contrat (article … Webb1 sep. 2015 · 1. Rappelons que contrairement à des textes plus récents, le Code civil ne règle pas explicitement la période de formation du contrat. Depuis longtemps, un … meyer home improvement
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